Conditions générales d'utilisation du service "Classement en ligne des hébergements touristiques"

Objet

Le Service "Classement en ligne des hébergements touristiques" (ci-après dénommé "le Service") est un téléservice permettant de procéder aux démarches de classement auprès d' Atout France.

L'utilisation du Service est gratuite. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la démarche administrative proposée.

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons des éléments suivants :

Informations éditeur

Le présent site internet classement.atout-france.fr (ci-après désigné "Le Site") est édité par :

Le GIE Atout France 

dont le siège social est situé au 79-81, rue de Clichy, 75009 Paris,

Tél : +33 (0)1 77 71 08 13 – courriel : classement@atout-france.fr

RCS de Paris : 340 709 211

Le directeur de la publication du Site est le Directeur Général d'Atout France, Christian MANTEI.

Informations hébergeur

Le Site est hébergé par Smile Open Source Solutions dont le siège social est situé au 20 rue des Jardins, 92 600 Asnières / tél : 01 41 40 11 00.

Définitions

• Utilisateur : L'Utilisateur désigne l'exploitant d'un hébergement touristique ou le cabinet de contrôle accrédité. 

• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

• Membre : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.

• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.

• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

• Le Site : le Site désigne classement.atout-france.fr

Fonctionnement du service "Demande en ligne"

L'Utilisateur s'inscrit en ligne, remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci. Il lui est demandé de fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra d'être tenu informé du suivi de sa démarche à travers la création d'un compte Utilisateur.

Après inscription, l'Utilisateur peut accéder à son espace personnel où il pourra remplir les différents documents nécessaires à la démarche de classement et suivre son dossier en ligne. L'accusé de réception de l'inscription de l'Utilisateur en ligne est envoyé par mail. Il obtient un numéro d'identification qu'il devra communiquer dans toute correspondance.

Le Service permet à l'Utilisateur d'effectuer sa démarche en ligne, à savoir :

- Remplir le prédiagnostic en ligne et l'adresser au cabinet de contrôle accrédité par le COFRAC ; 

- Adresser et recevoir le rapport de contrôle et la grille de contrôle ;

- Valider les documents composant le dossier de demande de classement (rapport de contrôle et grille de contrôle) ;

- Disposer d'un espace personnalisé avec tous les documents devant être joints au dossier de demande de classement à adresser sur le Site à Atout France.  

Chaque échange avec l'Utilisateur fait l'objet d'un accusé de réception électronique.

Disponibilité et évolution du service "Demande en ligne"

Le Service est accessible gratuitement 7 jours sur 7, 24h sur 24h, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Atout France se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'Utilisateur en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie qui sera alors proposée par Atout France.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Ce code d'accès est personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Il est délivré une fois par courriel et peut être délivré à nouveau, suspendu, supprimé ou modifié en ligne. L'utilisation de ce code d'accès est réalisée sous l'entière responsabilité de l'internaute auquel il est délivré, qui dégage Atout France de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-même ou un tiers.

Atout France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Atout France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Atout France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Atout France se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L'exploitant du site Web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce Site relève de la législation française notamment en matière de propriété intellectuelle et de données personnelles ainsi que de la législation internationale.

Les informations, pictogrammes, iconogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres éléments présents sur le Site sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont Atout France, est soit titulaire, soit autorisé à les reproduire et les représenter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation expresse, préalable et écrite de Atout France. Cet acte constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour toute utilisation ou renseignement à ce sujet, veuillez nous contacter en vous adressant à : 

  • Atout France, Secrétariat Général, 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris

  • ou en ligne à l'adresse suivante : legal@atout-france.fr.

Les marques de Atout France et de ses partenaires, ainsi que les logos cités et reproduits sur ce Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse et préalable de Atout France est prohibée au sens du Code de la Propriété intellectuelle.

Atout France ne saurait être responsable de l'accès par les internautes via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau.

Protection des données personnelles

Le respect de la protection des données à caractère personnel est un élément déterminant de la relation de confiance que nous souhaitons établir avec vous.

Que vous soyez visiteur, partenaire, adhérent, client, lecteur ou prospect, usager d'une des missions de service public administratif, professionnel ou particulier, Atout France collecte et traite vos données à caractère personnel pour :

  • vous informer sur nos événements et ceux de nos partenaires et vous permettre d'y participer ;
  • vous adresser nos communications (newsletter, catalogues, etc.) ;
  • vous proposer nos produits et nos services ou vous faire connaitre ceux de nos partenaires ;
  • vous permettre d'accéder à notre site internet et de participer à nos jeux concours ;
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  • nous permettre de réaliser les missions de service public administratif qui nous sont confiées.

Des données indirectement personnelles, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation. Vous pouvez consulter notre politique sur les cookies en suivant le lien ci-dessous :

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Dans l'hypothèse où nous sollicitons votre consentement, celui-ci est collecté directement sur le formulaire prévu pour procéder à la collecte des informations qui vous concerne.

Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits (demande d'accès, de rectification, d'oubli, d'effacement, d'opposition ou de portabilité), plus de précisions sous ce lien par voie électronique à l'adresse suivante : contact.rgpd@atout-france.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : Atout France, Service juridique, 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris en justifiant de votre identité.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – En France, il s'agit de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d'un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.

Mentions d'informations détaillées

Vous trouverez plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et sur vos droits en cliquant sur le lien suivant : 

  • Vous êtes un usager du service public administratif (immatriculation, classement, etc.) : vos mentions d'informations sous ce lien ;
  • Vous êtes un partenaire-client-prospect de Atout France : vos mentions d'informations sous ce lien

Vous pouvez également nous contacter à l'adresse suivante :

contact.rgpd@atout-france.fr ou par courrier postal à Atout France - Service Juridique – 79/81 rue de Clichy, 75009 Paris – France.

Votre demande d'exercice de droits devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé afin de nous permettre de vérifier votre identité.

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