Conditions générales d'utilisation du service de demande de classement en ligne

 Objet

Le Service "Demande de classement en ligne des hébergements touristiques" (ci-après dénommé "le Service") est un téléservice permettant de procéder à la demande de classement auprès d' Atout France.

L'utilisation du Service est gratuite. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la démarche administrative proposée.

L'utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales

Le présent site est la propriété d'Atout France, groupement d'intérêt économique sous tutelle du ministère chargé du tourisme, dont le siège est situé 79-81 rue de Clichy - 75009 Paris (téléphone: 01 42 96 70 00).

Le directeur de la publication du site Web est Christian MANTEI en qualité de Directeur Général d'Atout France.

Le site est hébergé par la société :

Oxalide,
dont le siège social est situé au
10 boulevard de Strasbourg - 75 010 Paris
Tél. : 01 75 77 16 50

Définitions

• Utilisateur : L'Utilisateur désigne l'exploitant d'un hébergement touristique ou le cabinet de contrôle accrédité.

• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

• Membre : Le terme « Membre » désigne un Utilisateur identifié sur le Site.

• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.

• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

• Le Site : le Site désigne www.classement.atout-france.fr.

Fonctionnement du service "Demande de classement"

L'Utilisateur s'inscrit en ligne, remplit en ligne le formulaire d'inscription et valide celui-ci. Il lui est demandé de fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra d'être tenu informé du suivi de sa démarche à travers la création d'un compte Utilisateur.

Après inscription, l'Utilisateur peut accéder à son espace personnel où il pourra remplir les différents documents nécessaires à la demande de classement et suivre sa demande de classement en ligne. L'accusé de réception de l'inscription de l'Utilisateur en ligne est envoyé par mail. Il obtient un numéro d'identification qu'il devra communiquer dans toute correspondance.

Le Service permet à l'Utilisateur d'effectuer la demande de classement en ligne, à savoir :
- Remplir le prédiagnostic en ligne et l'adresser au cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac ;
- Adresser et recevoir le rapport de contrôle et la grille de contrôle ;
- Valider les documents composant le dossier de demande de classement (rapport de contrôle et grille de contrôle) ;
- Disposer d'un espace personnalisé avec tous les documents devant être joints au dossier de demande de classement à adresser sur le Site à Atout France.

Chaque échange entre l'Utilisateur fait l'objet d'un accusé de réception électronique.

Disponibilité et évolution du service "Demande de classement en ligne"

Le Service est accessible gratuitement 7 jours sur 7, 24h sur 24h, à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Atout France se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d'indisponibilité du Service, l'Utilisateur en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie qui sera alors proposée par Atout France.

Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. Ce code d'accès est personnel et confidentiel. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Il est délivré une fois par courriel et peut être délivré à nouveau, suspendu, supprimé ou modifié en ligne. L'utilisation de ce code d'accès est réalisée sous l'entière responsabilité de l'internaute auquel il est délivré, qui dégage Atout France de toute responsabilité liée à son utilisation par lui-même ou un tiers.

Atout France se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Atout France met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Atout France ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Atout France se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. L'exploitant du site Web pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'exploitant du site web.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Web est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les marques de l'exploitant du site Web et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Web, est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335-2 et L. 343-1 du code de la Propriété Intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. L'Utilisateur cède expressément et gracieusement à Atout France tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Atout France contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre d'Atout France. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre d'Atout France, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Atout France se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Informatique et libertés

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le traitement automatisé des informations nominatives réalisé à partir du Site pour le sujet du classement des hébergements touristiques  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'Utilisateur est, notamment, informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à l'exploitant du site Web, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Atout France pourra également céder à des tiers partenaires ou à des membres, dans le cadre de conventions ou d'échanges d'informations "croisées", les données recueillies par le site Web.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l'exploitant du site Web dont l'adresse est la suivante :

Atout France,
Direction de la réglementation des métiers du tourisme, des classements et de la qualité

79-81 rue de Clichy - 75009 Paris
ou par courriel à l'adresse suivante:
classement@atout-france.fr.

L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence d'un cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante: www.cnil.fr.

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Les informations nominatives concernant l'Utilisateur sont destinées à l'exploitant du site web.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Limites de responsabilité

Le Site est un site institutionnel traitant plus particulièrement du classement des hébergements touristiques.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Atout France ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'Atout France, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Atout France de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

Atout France ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Liens hypertextes

Les Utilisateurs et visiteurs du site Web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Web.

L'exploitant du site Web ne saurait être responsable de l'accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet.

Force majeure

La responsabilité d'Atout France ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

Textes officiels

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés