Le classement des meublés de tourisme
La démarche de classement pour les meublés de tourisme ne passe par l'intermédiaire d'Atout France, ni de ce site Internet
Les grands principes du classement
Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
L'ensemble de la démarche de classement, décrite ci-contre, n'est pas gérée par les services d'Atout France. Il convient de contacter directement l'organisme de son choix pour entamer les démarches. L'organisme sélectionné sera alors en mesure d'informer sur la suite de la démarche.
Les organismes étant autorisés à contrôler les meublés de tourisme sont réglementés : ils peuvent être soit accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou bien être visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme :
La procédure de classement
Pour la visite de son logement, le loueur du meublé (ou son mandataire) s'adresse à l'organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés.
Dans le mois suivant la visite du meublé, l'organisme transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite comportant 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
- le rapport de contrôle ;
- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
- une proposition de décision de classement.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises par les organismes chargés des visites de contrôle à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), qui met à disposition et tient à jour la liste des meublés classés dans le département.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page mise en place par les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme).
Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme
Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme
Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
Le référentiel de classement toutes catégories Le guide de contrôle meublé de tourisme Le rapport de contrôle meublé de tourisme La grille de contrôle meublé de tourisme La note de clarification meublé de tourisme
Panonceaux
Panonceaux meublés 2022
Panonceaux meublés 2023
Vos documents à télécharger pour :
Vos documents à télécharger pour :
Précisions pour les meublés situés en Corse
Pour ce qui concerne la Corse, le classement n'est pas prononcé par les organismes chargés des visites de classement mais par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Les dossiers de demande de classement devront être adressés sous forme numérique à l'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE à l'adresse mail suivante : classement@atc.corsica