Le classement des meublés de tourisme

Si le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort, d'équipements et de services

La démarche de classement pour les meublés de tourisme ne passe par l'intermédiaire d'Atout France, ni de ce site Internet

Les grands principes du classement

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.

La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

L'ensemble de la démarche de classement, décrite ci-contre, n'est pas gérée par les services d'Atout France. Il convient de contacter directement l'organisme de son choix pour entamer les démarches. L'organisme sélectionné sera alors en mesure d'informer sur la suite de la démarche.

Les organismes étant autorisés à contrôler les meublés de tourisme sont réglementés : ils peuvent être soit accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou bien être visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme :

Consulter la liste des organismes accrédités

Consulter la liste des organismes agréés

La procédure de classement

Pour la visite de son logement, le loueur du meublé (ou son mandataire) s'adresse à l'organisme de son choix parmi ceux figurant sur la liste des organismes accrédités ou agréés.

Dans le mois suivant la visite du meublé, l'organisme transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite comportant 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises par les organismes chargés des visites de contrôle à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), qui met à disposition et tient à jour la liste des meublés classés dans le département.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page mise en place par les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme).

Les textes et documents du classement applicables aux inspections réalisées à compter du 1^er février 2022

Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme

Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme

Arrêté du 2 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

Le référentiel de classement toutes catégories Le guide de contrôle meublé de tourisme Le rapport de contrôle meublé de tourisme La grille de contrôle meublé de tourisme La note de clarification meublé de tourisme

Panonceaux

L'obtention du panonceau est simple. Une fois son classement attribué, le loueur commande son panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix. Les loueurs peuvent aussi communiquer avec le visuel du panonceau de classement (correspondant aux étoiles obtenues) sur tout support de communication de leur choix (brochure commerciale, cartes de visite, etc). A votre disposition en téléchargement par catégorie d'étoiles : Le visuel de votre panonceau de classement (un fichier haute définition en pdf pour réalisation de votre panonceau) ; Une fiche technique récapitulant les spécificités pour votre imprimeur/prestataire : cette fiche technique précise les chartes pour le panonceau classique en aluminium, et pour la version éco-responsable en cosse de riz (le choix est laissé libre entre ces 2 versions, classique ou éco-responsable).

Panonceaux meublés 2024

Panonceaux meublés 2025

Précisions pour les meublés situés en Corse

Pour ce qui concerne la Corse, le classement n'est pas prononcé par les organismes chargés des visites de classement mais par le Président du Conseil Exécutif de Corse.