Le classement des meublés de tourisme

Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
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Les grands principes du classement

Le classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d'un classement.

Les critères du classement

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

La procédure de classement

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

Il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.

Consulter la liste des organismes accrédités

Consulter la liste des organismes agréés

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme ou contactez les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme) au 01 44 87 17 17.

Les textes et documents du classement

Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme

Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation

Le rapport de contrôle meublé de tourisme La grille de contrôle meublé de tourisme Le guide de contrôle meublé de tourisme Le référentiel de classement toutes catégories Note de clarification meublé de tourisme

Panonceaux

L'obtention du panonceau est simple. Une fois son classement attribué, le loueur commande son panonceau de classement auprès du fournisseur de son choix.

Les loueurs peuvent aussi communiquer avec le visuel du panonceau de classement (correspondant aux étoiles obtenues) sur tout support de communication de leur choix (brochure commerciale, cartes de visite…).

A votre disposition en téléchargement par catégorie d'étoiles :

  • Le visuel de votre panonceau de classement (un fichier haute définition en pdf pour réalisation de votre panonceau) ;
  • Une fiche technique récapitulant les spécificités pour votre imprimeur/prestataire.

Précisions pour les meublés situés en Corse

Pour ce qui concerne la Corse, le classement n'est pas prononcé par les organismes chargés des visites de classement mais par le Président du Conseil Exécutif de Corse. Les dossiers de demande de classement devront être adressés sous forme numérique à l'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE à l'adresse mail suivante : classement@ctc-atc.com