Le classement des meublés de tourisme

Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

Le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d'hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.

La loi du 22 juillet 2009 a donc réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).

Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets). Par ailleurs, la mise à dispostion gratuite et à jour de la liste des meublés classés est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).

Les grands principes du classement

Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.

Pour plus de renseignements sur les principes généraux du nouveau classement des hébergements touristiques, cliquer ici.

Les critères du classement

La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Pour plus de renseignements concernant les critères du classement, consultez la rubrique « Documents et textes de référence ».

La procédure de classement

Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.

Il s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.

- Consulter la liste des organismes accrédités

- Consulter la liste des organismes agréés

Dans le mois qui suit la visite du meublé, l'organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :

- le rapport de contrôle ;

- la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;

- une proposition de décision de classement.

Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.

Les décisions de classement sont transmises, mensuellement, par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l'organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …), chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme ou contactez les services du ministère en charge du tourisme (Direction Générale des entreprises - sous-direction du tourisme) au 01 44 87 17 17.

  Important : précisions pour les meublés situés en Corse :

Pour ce qui concerne la Corse, le classement n'est pas prononcé par les organismes chargés des visites de classement mais par le Président du Conseil Exécutif de Corse. Les dossiers de demande de classement devront être adressés  sous forme numérique à l'AGENCE DU TOURISME DE LA CORSE à l'adresse mail suivante :  classement@ctc-atc.com

Le panonceau de classement

Pour plus de renseignements sur le panonceau de classement des meublés de tourisme, consultez la rubrique « Panonceaux de classement ».